CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent entre :
Les Peaux de Vins
SARL
SIREN : 812 752 459
SIRET : 812 752 459 00014
TVA intracommunautaire : FR11 812 752 459
Code APE : 4634Z
Siège social : Hameau Les Nouradons, 83460 Les Arcs-sur-Argens, France
E-mail : lespeauxdevins@sfr.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur »
et
Toute personne physique majeure passant commande sur le site www.lespeauxdevins.com, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vins et produits associés proposés par le Vendeur.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client.
Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Accès et âge légal
La vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site Shopify (carte bancaire, etc.).
Les transactions sont sécurisées via les solutions de paiement de Shopify et/ou prestataires partenaires.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs.
En cas de retard, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
9. Rétractation (droit de 14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la réception des produits.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à :
lespeauxdevins@sfr.fr
Le Client peut utiliser le modèle ci-dessous :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …
Commandé le : …
Reçu le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
10. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens.
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits :
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
(Certains vins peuvent être concernés selon leur état et leur ouverture.)
12. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
13. Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’information :
E-mail : lespeauxdevins@sfr.fr
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur : [à compléter après inscription obligatoire]
15. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou à l’achat des produits.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la relation client et les obligations légales.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression en écrivant à :
lespeauxdevins@sfr.fr
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.